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Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage,
Webde deminage ou de destruction des mines, et pour la formation a ces techniques Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas exceder le minimum absolument necessaire aux fins susmentionnees 2 Le transfert des mines antipersonnel aux fins de destruction est permis Article 4 — Destruction des stocks de mines antipersonnel Sous reserve des
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Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage,
Weble transfert d’un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées 2 Le transfert des mines
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